à résidence sur le fondement de l'article L.743-13, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le

- Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA qu'un étranger ne ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

Au fond : Le conseil de M. [O] conteste la décision de placement en rétention et sollicite son placement sous assignation à résidence.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le bien-fondé des motifs de cette décision. 9.

Au soutien de la nullité de l’assignation, madame [T] et madame [J] font valoir, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, que celle-ci est affectée d’une nullité de fond constituée

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

D ne sont pas fondés ; - et les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, aux fins d'obtenir un second titre exécutoire en l'état notamment de l'incertitude de la validité

Sur l'assignation à résidence : L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L. 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence

se soient prononcés sur la validité et le bienfondé ou non des motifs des résolutions invoquées, et sur l'interprétation, la validité et l'opposabilité des dispositions contractuelles critiquées comme

J... entre la validité de l'obligation et son exécution n'est pas conforme à l'intention commune des parties ; que, de plus, l'argumentation prise de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Je vous demande de refuser cette demande d'assignation à résidence.'

En ce qui concerne l’assignation à résidence : 13.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence. 22.