Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient

2016, jugé que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était mépris sur l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision du 20 janvier 2014, contre laquelle avait été formé un appel à caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

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d'urgence n'est pas remplie ; que, dès la notification du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, la préfecture a accompli toutes les diligences pour que la requérante soit en capacité

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Lorsque tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration

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La circonstance que Mme A D a introduit une requête en appel, qui ne revêt pas un caractère suspensif, contre le jugement n°2215122 du 21 décembre 2022 du tribunal de céans rejetant sa requête contre un

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Toutefois, la circonstance que la dette a été soldée en méconnaissance du caractère suspensif du recours contentieux n’est pas de nature à priver le litige de son objet.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa carte de séjour arrive à expiration le 9 janvier 2025 ; son époux, M.

mentionne en outre que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA comme irrecevable le 21 février 2024, que l'appel devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère

centre hospitalier universitaire de Brest alors qu'il n'y est resté qu'une nuit ; - la somme devra lui être restituée car l'acte de saisie administrative à tiers détenteur a été exécuté en dépit du caractère