Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Spain - 16012/06 Judgment 15.12.2009 [Section III] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Replacement of a prison sentence on an alien with deportation and exclusion orders: violation   Facts – In

La disparition de l'aléa en cours de contrat entraîne l'exclusion de la garantie.

suspension de l’exécution : - de la décision du 2 février 2026 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion

l'académie de Versailles a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement adjoint du collège Auguste Renoir de Chatou a infligé à B C la sanction d'exclusion

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législateur national au moment de l'entrée en vigueur de la présente

au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux lui a infligé une sanction d'exclusion

B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Muzy a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée

du contrat d'assurance, la soustraction frauduleuse de fonds, soit directement soit indirectement, au terme de manoeuvres, et comprise dans cette exclusion, qu'il y a bien eu perte de trésorerie consécutive

syndicat des copropriétaires, encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, mis hors de cause les MMA IARD ; ALORS QUE, en retenant que les dommages entraient dans le champ de l'exclusion

Cette sanction eut être rononcée avec sursis si l'exclusion n'excède as deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement ublic d'enseignement su érieur

euros en réparation du préjudice que lui a causé l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre lui a infligé une sanction d'exclusion

En premier lieu, il est constant que l'exclusion temporaire de M. B n'a pas été exécutée.

La sanction d'un jour d'exclusion temporaire a été prise au regard de l'ensemble des faits reprochés et rappelés par le présent jugement.

A B, représenté par Me Blandeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de discipline de l'université de La Rochelle a prononcé son exclusion définitive

Catol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) a prononcé son exclusion

d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger a prononcé son exclusion

Roussy, que ce stage a été interrompu le 30 septembre 2024, que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles s'est réunie le 21 octobre 2024 et a prononcé son exclusion

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2018 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions