sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe, la nature et l'étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue

. ; qu'en ne précisant pas - fût-ce en substance - la nature des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie

suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité des armes et du principe de l'accès aux juridictions prévues par la loi pour connaître des infractions de nature

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Il ne s'agit en conséquence pas d'un désordre de nature décennale.

O... n'a pas excédé une durée raisonnable », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant exclusivement de nature à justifier la durée de la détention provisoire pendant le cours de l'instruction

X... pour les chevaux qui lui sont confiés par des tiers est une activité "de nature libérale", quand cette activité -si elle devait s'exercer dans les conditions inexactement retenues en l'espèce par

postulants aux emplois, fonctions ou postes, d'émettre des avis sur les propositions d'avancement; qu'en conséquence, tout contentieux relatif à l'avancement ou aux modifications de carrière de cette nature

à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents comptables dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

11 octobre 2000 pourvoi n° 97-22.253), que, suivant marché à forfait du 16 décembre 1989, la société civile immobilière Bagalam (la SCI) a chargé la société Projebat, actuellement en liquidation judiciaire

Jean-Christophe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 3°/ de M.

[Y], au motif que la nature de la pathologie de M. [N] nécessitait « l'intervention de plusieurs praticiens hyper-spécialisés en neurologie et en urologie pédiatrique » et que "M.

X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Presbat, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, délégation régionale de l'AGS du Sud-Est, dont le siège est [...] , 3

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

de celui-ci et aucun témoin, Siège des lésions : épaule, Nature des lésions : douleur.

assureur de ces appareils, en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire

droit à une vie privée et familiale normale, lequel inclut le droit à l'identité et à la nationalité et au principe de dignité de la personne humaine ; - elle porte atteinte au domaine réservé par nature

novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et violences contraventionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire