le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

d'autorisation de travail établie le 25 mai 2022 par la société CIFA en vue d'occuper un emploi d'agent logistique polyvalent sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein rémunéré au niveau du salaire

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l’employeur, du coût des congés payés et

A justifie être titulaire d'une promesse d'embauche en qualité d'agent polyvalent de station-service de la société R2C dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération égale au salaire

Il y a lieu en l’espèce, compte tenu de la nature de l’aide-ménagère courante qui est requise, en tenant compte d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel

initialement pour un temps de travail de 37,5 heures par mois porté, par avenant entré en vigueur le 1er mars 2021, à 104 heures par mois, soit 24 heures par semaine, assorti d'une rémunération égale au salaire

demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire

A a suivi une formation de " français langue étrangère " du 22 août au 16 novembre 2017 et a occupé un emploi de salarié polyvalent au sein de l'association Evolio Cum Sud à Aubagne sous contrat de travail

Triomphe sécurité et, en dernier lieu, depuis le 29 juillet 2021 au sein de la société Securiteam 13 à Marseille sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération égale au salaire

[R] bénéficie d'allocations FRANCE TRAVAIL qui, ajoutées aux prestations CAF, situent les revenus du foyer juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

, dont l'identité n'est pas indiquée et, d'autre part, à la vérification de comptabilité de la société cliente Securiparis, alors que ni les copies des procès-verbaux concernant les auditions de salariés

notamment de la convention tripartite conclue entre le requérant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur, que celle-ci ne prévoit pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée

Si Mme B soutient que le site internet service-public.fr mentionne un seuil de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ce seuil, qui est issu de l'article R. 512-2 du code de la sécurité

particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, cette activité, exercée quelques heures par semaine, ne lui procurant que de faibles revenus mensuels, inférieurs au montant du salaire

soutient, sans au demeurant l'établir, qu'il est présent en France depuis plus de 4 ans, qu'il a travaillé en qualité de boulanger pendant deux ans et demi, bénéficiant d'une rémunération supérieure au salaire

Il convient d'affecter le volume horaire correspondant, compte tenu de l'absence de spécificité de cette aide, d'un taux horaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance moyen

forte en France, qu'il conservait des attaches familiales dans son pays d'origine et que son activité professionnelle, à temps partiel, lui procurant une rémunération mensuelle inférieure au montant du salaire

Si cette activité lui procure un revenu équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant certains mois, elle demeure précaire et irrégulière.

Compte tenu du taux horaire fixé à 13,45 euros en 2015 et 13,66 euros en 2017, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur et

l'article R. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire