naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia DLILI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0889, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Jacques DAHAN

Turkey 30/04/2019 Arafat ŞATIR 1957 Turkish 6. 27370/19 Dayan v. Turkey 30/04/2019 Şükrü DAYAN 1965 Turkish 7. 27387/19 Engin v.

raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler Turan Abalıoğlu «   requérant   », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, par exemple, Dalban

France , judgment of 25 June 1995, Reports of Judgments and Decisions 1996-III, p. 846, § 36; Dalban v. Romania , judgment of 28   September 1999, Reports 1999-VI, §   44).

Turquie (n°   37191/97) (de cinq à 15 jours) Orhan Yıldırım, Reşit Dayan, Nasrullah Toraman, Osman Aksoy, Suphi Tutmaz, Binali Gençel, Memduh Demir, Süleyman Aksoy, Melik Demir, Abdullah Turan, Abbas

France , 25   June   1996, § 36, Reports 1996-III; and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95, §   44, ECHR 1999-VI). 19.

France , 25 June 1996, § 36, Reports 1996-III, and Dalban v.   Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI). 15.     In recent cases against Russia (see Shalya v.

In particular, did the national authorities acknowledge the interference with the applicant’s property rights and afford appropriate and sufficient redress to that effect (see Dalban v.

  Karahalios comme «   le requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c.

certaine «   dose d’exagération   » ou de «   provocation   » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression (voir, mutatis   mutandis , Dalban

. - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président de chambre et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2019 APPELANTE : [Z] [V] née le 16 Mai 1974 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DAHAN

Les constats d'huissier démontrent amplement que l'EARL du Bas Pommereau vend notamment à ses clients du thé Damann, des pâtes Rummo, des brusquettes Granbon, du lait de coco Kara, du pain, des fruits

BORDEAUX [A] [F] divorcée [W] née le 07 Septembre 1954 à SAINT DIZIER (52100) de nationalité Française demeurant 11 rue François Arago - Appt 12 - 76100 ROUEN Représentée par Me Jean-jacques DAHAN

PARIS sous le numéro 828 984 427, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Stéphane DAYAN

2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Armelle AMICHAUD-DABIN

par Me Julie LOLA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Patrick DAHAN

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 27 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article