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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86370
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Les sociétés de droit néerlandais PACTON BV et GRENCO TRANSPORT COOLING, la société de droit belge ARTESIA LEASING RENTING, la société de droit irlandais THERMO KING IRELAND LIMITED et la société de droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
10 janvier 2008
réception, le 31 Octobre 2007 ; VU les articles 132-2 à 132-6 du Code Pénal, ensemble les articles 710 et 711 du Code de Procédure Pénale ; APRÈS AVOIR, à l'audience de ce jour, entendu Monsieur PACAUD
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B l'ensemble des documents visés par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment la brochure A en langue pachto ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
entretien, sur lequel figurent notamment la signature de l'intéressé, que celui-ci a été conduit, dans des conditions en garantissant la confidentialité et avec l'assistance d'une interprète en langue pachto
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B..., représenté en dernier lieu par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021
Source officielleREFERE
DTA_2203405_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B s'est vu remettre le 2 décembre 2022 les brochures dites A et B qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre
Source officielleREFERE
DTA_2203406_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B s'est vu remettre le 2 décembre 2022 les brochures dites A et B qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202191_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en pachto, langue que le requérant a déclaré comprendre, ainsi qu'en attestent le tampon et la signature de l'intéressé, apposés sur la première page de ces brochures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
2022, ainsi que des mémoires enregistrés le 14 janvier et le 3 mai 2022 qui n'ont pas été communiqués, le Syndicat départemental d'énergie du Rhône (SYDER), représenté par la SCP Seban et Associés (Me Pachen-Lefevre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328262_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D s'est vu remettre plusieurs documents en pachto, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318999_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé, sont rédigés en pachto, langue qu'il comprend, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien individuel du 3 novembre 2023,
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure D - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308767_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, interprète en langue pachtou, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217782_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Afghanistan ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet ne prouve pas qu'il se soit vu remettre les brochures d'information prévues par le règlement n° 604-2013 en langue pachto
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218140_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ces documents sont rédigés en pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ces documents, rédigés en langue pachto, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798dd
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [D], interprète assermenté en langue pachtou, présent lors du prononcé de la décision; -M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e313b4cdc6046d47a7989a
17 avril 2026
17 avril 2026
[W] [T], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
23 avril 2026
l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD
Source officielleETRANGERS
68e4a06fcfbd3050592a13f6
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[U] [I] interprète en langue pachtou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.
Source officiellePage 112 sur 190