3 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

que celles en revendication ou en bornage, dont l'objet est de se voir reconnaître le droit de jouir et de disposer de la chose dans les conditions prévues par l'article 544 du code civil, ou d'en fixer

lors qu'il y était invité, sur le point de savoir qui était propriétaire du mur, et qu'en s'abstenant de ce faire, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

Madame [H] [D] demeurant [Adresse 2] assignation à étude le 31/05/2021 DA + Conclusions défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Bruno Marcelin, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

[F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum M.

[Z] [G] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, vu les dispositions des articles 544 et suivants, 1382 et suivants et, à titre subsidiaire, 690 et suivants du code civil : - à titre principal

responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'ils s'étaient rendus coupables d'une voie de fait au préjudice de Mme Y..., et a ainsi violé l'article

même de justifier de ses droits sur les biens acquis et partant de les céder, nonobstant l'erreur entachant les mentions du cadastre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. ; Sur le rapport de Mme Brenot , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

G..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe nemo plus juris ; 2°) ALORS QU'il ne peut être prouvé par témoins outre et contre le contenu d'un acte écrit ; qu'en se

trentenaire sur cette bande de terrain, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

d'expertise et ordonner la pose de bornes aux points B et C ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anne-Marie X... aux dépens ; Vu l'article

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

septembre 2011, si ces travaux n'avaient pas nécessité ces études phoniques en sorte qu'ils ne pouvaient été réalisés plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

demande en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, et dit que la décision mettait fin à l'instance conformément aux dispositions de l'article