[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et de son assureur, la SHAM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge E A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge E A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

du 4 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Cantal du 25 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

D C, représenté par Me Taupenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour renvoyer les parties à calculer la rémunération due à M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.