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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
[4], nommée association CDH, a été créé le 1er janvier 2024 faisant suite à la fusion de deux associations, la protection sociale Vaugirard et l’association des centres Pierre et Louise DUMONTEIL.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110273
3 mai 2018
Y..., son ancien associé en participation dans la SEP des E...
soc
613723c8cd5801467740e196
21 juin 2001
d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de l'association
60794d4f9ba5988459c48758
1 mars 2005
a notamment pour tâche de préparer le budget de l'Ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes
6137244acd58014677414494
61372475cd58014677415ad1
a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300235_20230116
16 janvier 2023
Article 4 : La rémunération du médiateur sera celle fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion.
Chambre de la famille
699f612bcdc6046d47bb8a9c
9 janvier 2026
divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 octobre 2024 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039086
25 avril 2001
les interventions en défense de l'Institut national des appellations d'origine et du Syndicat de défense du cru "Rivesaltes" : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fb
25 mai 2016
Résidence Y... 20200 BASTIA assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301131
27 septembre 2011
unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201096
3 juin 2010
X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son conjoint ; Attendu que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116
11 juin 2008
, la cour d'appel s'est bornée à prendre acte de l'absence d'un arrêt conjoint de l'ordre du jour ; qu'en ne recherchant pas si, préalablement à cette inscription unilatérale, M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011969_20240110
10 janvier 2024
, décédé le 18 août 1954 à Constantine (Algérie), a sollicité auprès du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie, par un courrier du 11 février 2015, en sa qualité de conjoint
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616321
7 mai 1982
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur
60794cff9ba5988459c47c2d
18 décembre 2001
François Y..., et à séquestrer les sommes pouvant être réclamées par le Trésor public dans le cas où les deux autres associés recevraient un avis d'imposition dans le délai de prescription ; Attendu
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673739
9 mars 1983
DEFENSE" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE ASSOCIATION A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S.
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec2
25 janvier 2023
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ - N° RG F17/00002 APPELANTE : Madame [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES
2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b16a1876057df5d230
17 mai 2022
0172 ET : INTIMES Monsieur [M] [L] 382 boulevard de la Fosse 2 62320 ROUVROY Représenté par Me Farouk BENOUNICHE substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES
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