Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 12 mars 2026

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

équivoque de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation des époux X... à la défaillance des conditions suspensives postérieure

, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

B, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre

Je ne soutiens pas le recours.

Il accompagnait son recours d’une demande de suspension ( αίτηση αναστολής ) et d’une demande de suspension provisoire ( προσωρινή διαταγή ) de l’exécution des décisions ordonnant son renvoi en Turquie

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées.

comme non avenue si la personne poursuivie fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe, quels qu'en soient les motifs.

postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation ; Monsieur a déclaré qu’il était sans domicile.

l’interdiction de retour et à l’organisation par le préfet de Mayotte du rapatriement de Mme B... dès lors qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif compte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire