patrimoine personnel ; qu'il résulte d'un tel dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relève de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention

l'employeur que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer l'indemnité de sujétion spéciale ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d'entreprise

Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle M. M.

la suite du contrat temporaire et forfaitaire conclu le 13 avril 2012, moins de six mois plus tôt entre APA et la DDSP, ce qui excluait le transfert conventionnel du contrat de travail ; qu'ainsi

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, d, de la Convention

pouvait plus être opposé à la société Analog ; que les passages du brevet cités dans l'arrêt ne viennent aucunement au soutien de la décision ainsi rendue, les lignes 24 et 25 de la page 1 énonçant simplement

diplomatique qui ne pouvait constituer un élément de preuve recevable ; qu'en se fondant, cependant, sur l'existence de ce document pour juger que l'Etat brésilien devait avoir affilier la salariée, au simple

C'est en application de cette convention, puis de l'ordonnance du 8 juin 2008 du juge de l'exécution, autorisant une saisie conservatoire, que M.

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre

quatre ans et dans un rayon de trente kilomètres à vol d'oiseau de la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de simple

Les époux [H] ont signé pour plusieurs appartements de l'immeuble une convention avec l'ANAH leur permettant d'obtenir sous condition des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation et

cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention

personne ; que la cour d'appel qui a considéré que les mentions figurant dans l'assignation, démontraient que l'huissier avait procédé aux diligences suffisantes sans s'expliquer sur le fait qu'une simple