l'étendue du préjudice résultant de cette faute et condamner la caisse primaire à lui verser la somme de 334 624,06 € en réparation du préjudice résultant de l'absence de majoration de sa rente à son taux

En conséquence, le tribunal a ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au taux maximum et, statuant avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice

[G] [O] les intérêts sur cette somme de 137 500 euros, à savoir les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2013 et 15 jours après cette date avec intérêts majoré au taux légal de moitié, Reconventionnellement

[E] a été victime est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société [8], venant aux droits de la société [6], - ordonné la majoration à son taux maximum du montant de la rente ou du capital

de 30 713,56 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Macif aux dépens.

Par décision en date du 19 juillet 2022, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de vingt-quatre mois, au taux maximum de 2 % selon une mensualité de remboursement

parties prévoit : au chapitre « condition du financement » : que la vente sera conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montrant de 440.000 euros sur une durée de 20 ans au taux

 notamment : Jugé que la maladie professionnelle déclarée par monsieur [C] [N] au titre du tableau n° 98 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ;Ordonné la majoration de sa rente au taux

déduire': - 4.914,99 euros, Soit la somme totale de 12.945,05 euros'; de condamner solidairement monsieur et madame [D] à verser à la concluante la somme de 12.945,05 euros portant intérêt au taux

statuant à nouveau sur les chefs infirmés - dit que l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son taux

d'assurance maladie le 7 avril 2010, Madame [N] [V] a saisi le même tribunal par une requête du 28 mai 2010 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente au taux

la survenance de la maladie professionnelle de Mme [P] ; que si cette faute inexcusable devait être retenue, la victime a droit à la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital servie, à son taux

[O] a été déclaré consolidé le 31 octobre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, par décision du 6 novembre 2019.

Son état a été déclaré consolidé le 30 mai 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle porté à 34 %.

La société EDF a alloué à Monsieur Marcel X... une rente à compter du 16 mai 1984 sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20% porté à 50% à compter du 30 novembre 1987.

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cacib, de sa demande de majoration des rentes versées à leur taux

fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er janvier 1997, d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum, la majoration devant suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime et