examen tendant à l'annulation de l'examen médical accompli par le docteur Y... et du réquisitoire introductif subséquent dans le cadre de l'instruction ouverte à son encontre pour des faits de viol sur mineur

.) ; "alors que, l'abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de plusieurs viols sur mineurs

gravité des faits et à la personnalité du prévenu et que ce dernier ne justifiait pas que ses ressources provenaient d'une activité autre que celle de chef de bande et de donneur d'ordre à ses enfants mineurs

mentionne à tort en première page le numéro de procédure « 123/6 » et « la procédure suivie au tribunal judiciaire d'Angoulême (cabinet de [T] [I]) contre [U] [G], [K] [A] et [J] [M] des chefs de viol sur mineur

M., [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs, [C] et, [T] sera exercée exclusivement par Mme, [G], [X], alors « que lorsqu'un

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Luis Miguel C...

salariés (CPAMTS) de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), place Louis Sellier, 2°/ de Monsieur Charles C..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur

formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit de la société Pharmacie Mignot

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. de Miguel, président, Mme Rivet, première conseillère, Mme Benoit, première conseillère.

de construire n° PC n° 974409 22A0054 qui lui a été délivré le 24 juin 2022 par le maire de la commune de Saint-André pour la réalisation d'une construction nouvelle sur une parcelle située chemin Miguel

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

#Carlos Miguel Ferreira de Macedo Silva tegen Europees Grens- en kustwachtagentschap.

alors, selon le moyen, que le contrat "responsabilité civile des entrepreneurs" garantissait les activités de terrassements et empierrements à l'exclusion des travaux sur aérodromes, usinages ou tirs de mine