le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2005), rendu en matière de référé, que la société Polyclinique du Val

José X..., de nationalité portugaise, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 28) la société anonyme Cars Suzanne, dont le siège est ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

N° Portalis DB22-W-B7H-RFWL Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 1] à [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société URBANIA VAL

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

C, qui répond aux questions du magistrat désigné - le préfet du Val d'Oise n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer son dossier.

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Société GROUPE VALOPHIS venant aux droits de l'OPAC DU VAL DE MARNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 18 octobre 2023 et rejetée implicitement par le préfet du Val-de-Marne.

En premier lieu, Mme F C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a pu légalement signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature que la préfète du Val-de-Marne lui a consentie

Par un arrêté du 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance du titre sollicité. M.

M'BUTA KANGUI ; que la décision précitée du 10 mars 1995 est ainsi dépourvue de base légale ; que, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise, dont le siège est sis à Pontoise (Val d'Oise), Palais de

La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces enregistrées le 17 mars 2023.

B... sur lesquelles le préfet du Val-de-Marne s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations.

; * le troisième, de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, la décision d'obligation de quitter le territoire trouvant son fondement légal non dans les dispositions du 1°

Mme E n'a été relogée avec sa famille que le 3 janvier 2020, soit après l'expiration du délai légal.

JARDIN DU VAL DE LOIRE Agissant par son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, avocat au barreau