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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1534
12 mai 2009
12 mai 2009
Le requérant introduisit une demande de rectification similaire devant le juge de paix contre la chaîne télévisée Interstar mais il fut débouté faute de « preuve matérielle ou document susceptible
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406863
3 avril 2013
3 avril 2013
de la communauté de communes Monts d'Or Azergues tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de rectification du montant de la dotation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a1ea99f87273063ab3f602
24 juillet 2024
24 juillet 2024
le juge des libertés et de la détention ; - Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 juillet 2024 à 12h01 sur la requête en rectification d'erreur matérielle du préfet de police ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452677.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
B ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112392
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Ils résident à Kars et sont représentés devant la Cour par M e İ. Ud, avocat à Iğdır. La première requérante est l’épouse de Bülent Aktaş, fonctionnaire de police, décédé le 16 septembre 2003.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000101002
5 juin 2007
5 juin 2007
Ils sont représentés devant la Cour par M e N. Abay, avocat à Antalya. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16c
11 septembre 2008
11 septembre 2008
garde alternée, - ne prévoyait pas la contribution parentale, - décidait d'un partage par moitié des prestations familiales, Dans un jugement rendu le 07 août 2007, ce même magistrat rejetait la demande
Source officiellesoc
Boulogne-Billancourt du 23 janvier 2006c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00656
1 avril 2009
1 avril 2009
Y... ; que ce document, qui n'a fait par la suite l'objet d'aucune demande de rectification de la part de M. Y..., constitue dès lors une déclaration d'appel faite par Me B... au nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9de
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Monsieur Yves Y... ne s'est pas opposé à la rectification demandée.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011
11 octobre 2021
11 octobre 2021
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ADMR demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5b
18 février 2000
18 février 2000
Il prie donc la Cour de : - recevoir le concluant en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - compléter le dispositif du jugement rendu le 23 juin 1998 par les mentions sus énoncées, - statuer
Source officielleChambre civile
63d229ea9b3c8605deec1e49
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] [M] et la SASU Corrèze Décoration concluent au rejet de la demande de rectification exposant que la formulation dont se prévalent les époux [U] est une simple tournure de style alors qu'il ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100354
25 mars 2009
25 mars 2009
du code civil ; 2° / qu'en se bornant à retenir que le bénéficiaire de l'avoir ne pouvait ignorer le changement de destinataire de la facture et que le vendeur pouvait légitimement croire que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Robert X... étant partiellement reçu en sa demande de rectification d'erreur matérielle, les dépens de la présente décision seront placés à charge du Trésor Public.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674410
29 août 2008
29 août 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 janvier 2006 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9322c
9 mai 2016
9 mai 2016
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés rectification en erreur matérielle Grosse
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245134
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il demande en effet de rectifier le jugement du 15 septembre 2023 en ajoutant au dispositif les mentions suivant lesquelles la décision rendue est assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8b3ce894f77d4a8f7178
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Par requête du 14 septembre 2016, la société DTM et ses quatre assureurs ont saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Brest d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant selon
Source officiellePage 114 sur 4284