Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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22 748 résultats pour « droit de preference »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
A. - Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
Article 5-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article D243-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur handicapé a droit à un congé.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 39
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Article R1271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés.
Article 728-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Article D612-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03
Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
Article L213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Article R195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
Article D5321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56
Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :
Article R4125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.
Article Annexe II
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
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