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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6968f8becdc6046d47672227

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f02cdc6046d4769ce4f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

rétention administrative de M [Y] [R] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [Y] [R] du 12 janvier 2026 à 13h19 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

695cc66c75782d5f06f0fd17

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[F] [P] du 2 janvier 2026 à 13h58 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative ; Au soutien de sa déclaration d'appel repris oralement

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c6cdc6046d47d6b956

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

l'Ain du 18 novembre 2025 notifiée le 25 novembre 2025, [J] [E] [B] [L] né le 9 août 1987 à Douala (Cameroun) a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e963da6ded0f83d1983

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette somme n'a pas pu être débloquer du fait du refus d'acceptation de son désistement devant le JEX saisi de la mainlevée de la saisie pour justifier de la présente demande de radiation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b678

Appel

25 août 2023

25 août 2023

En effet, l'Algérie ne le reconnaissant pas et la Tunisie ne l'ayant pas fait jusqu'à présent, il existe un doute sur les perspectives de son éloignement qui doit conduire à la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62da3e682eb797effb070452

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[P] demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel ; - rejeter la demande de prolongation du placement en rétention administrative ; - ordonner la mainlevée de la mesure de placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e2269b3de91be2e9f7ea63

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[S] [W], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'entretien ce matin, se présente souriante et volontaire, se décrivant spontanément dans une logorrhée floue, circonvolutoire et technique cherchant à expliquer la situation qu'elle estime secondaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06ffcdc6046d47d370ac

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] [T] du 30 mars 2026 à 16 h 02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

687f1bd1367fac10b162e651

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de placement en rétention administrative du préfet du Nord le 20 juin 2025 lequel lui a été notifié à 17h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737fd7cdc6046d476c7c5a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

administrative de M [S] [R] [Z] [O] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [S] [R] [Z] [O] du 15 janvier 2026 à 13h32 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

677cc333cf451bb7cd929395

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d144

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b6

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Pour autant, le juge judiciaire doit examiner d'office les irrégularités susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure tant dans le cadre du contrôle de la légalité de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6e4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[P] [N], de nationalité pakistanaise, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bf0

Appel

7 août 2024

7 août 2024

l'étranger * impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité * impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

Référés

69d7445ccdc6046d479c8710

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

commerce de Lille Métropole, saisi le 19 mai 2023 par la société [M] & [M] Architectes d'une demande de condamnation au paiement d'une facture impayée, a, principalement : - pris acte de l'intervention volontaire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d82407cdc6046d47b27064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle

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