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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6968f8becdc6046d47672227
14 janvier 2026
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
ETRANGERS
69690f02cdc6046d4769ce4f
13 janvier 2026
rétention administrative de M [Y] [R] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [Y] [R] du 12 janvier 2026 à 13h19 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée
695cc66c75782d5f06f0fd17
3 janvier 2026
[F] [P] du 2 janvier 2026 à 13h58 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative ; Au soutien de sa déclaration d'appel repris oralement
697869c6cdc6046d47d6b956
24 janvier 2026
l'Ain du 18 novembre 2025 notifiée le 25 novembre 2025, [J] [E] [B] [L] né le 9 août 1987 à Douala (Cameroun) a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Rétention_recoursJLD
64476e963da6ded0f83d1983
24 avril 2023
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf3
13 avril 2023
Cette somme n'a pas pu être débloquer du fait du refus d'acceptation de son désistement devant le JEX saisi de la mainlevée de la saisie pour justifier de la présente demande de radiation.
Chambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b678
25 août 2023
En effet, l'Algérie ne le reconnaissant pas et la Tunisie ne l'ayant pas fait jusqu'à présent, il existe un doute sur les perspectives de son éloignement qui doit conduire à la mainlevée de la mesure.
Chambre des Etrangers
62da3e682eb797effb070452
20 juillet 2022
[P] demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel ; - rejeter la demande de prolongation du placement en rétention administrative ; - ordonner la mainlevée de la mesure de placement
62e2269b3de91be2e9f7ea63
26 juillet 2022
[S] [W], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d79fcdc6046d47d8cd3b
10 avril 2026
A l'entretien ce matin, se présente souriante et volontaire, se décrivant spontanément dans une logorrhée floue, circonvolutoire et technique cherchant à expliquer la situation qu'elle estime secondaire
69ce06ffcdc6046d47d370ac
1 avril 2026
[F] [T] du 30 mars 2026 à 16 h 02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
687f1bd1367fac10b162e651
21 juillet 2025
de placement en rétention administrative du préfet du Nord le 20 juin 2025 lequel lui a été notifié à 17h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
69737fd7cdc6046d476c7c5a
16 janvier 2026
administrative de M [S] [R] [Z] [O] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [S] [R] [Z] [O] du 15 janvier 2026 à 13h32 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée
677cc333cf451bb7cd929395
4 janvier 2025
669b5306a3418ee2ae72d144
18 juillet 2024
Rétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b6
2 août 2024
Pour autant, le juge judiciaire doit examiner d'office les irrégularités susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure tant dans le cadre du contrôle de la légalité de l'arrêté de placement en rétention
66adc814d17229e482eea6e4
[P] [N], de nationalité pakistanaise, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.
66b45f90c979aae19b191bf0
7 août 2024
l'étranger * impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité * impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire
Référés
69d7445ccdc6046d479c8710
7 avril 2026
commerce de Lille Métropole, saisi le 19 mai 2023 par la société [M] & [M] Architectes d'une demande de condamnation au paiement d'une facture impayée, a, principalement : - pris acte de l'intervention volontaire
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d82407cdc6046d47b27064
9 avril 2026
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
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