Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

    S’agissant de la nécessité de l’ingérence, il convient de déterminer si le renouvellement de la mesure de placement éducatif était fondé sur des motifs pertinents et suffisants, tout en vérifiant

De plus, les juridictions internes, dans leur appréciation globale de l’affaire, ont pris en compte le droit à la liberté d’expression des requérants d’une façon qui se conforme suffisamment aux exigences

Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaignait enfin de l’absence de motifs pertinents et suffisants susceptibles de justifier son placement en détention provisoire. 4.

Il alléguait en outre que les tribunaux nationaux n’avaient pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa détention provisoire ultérieure. 4.

Le   26 septembre 2019, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie par le requérant, rendit un avis défavorable à la communication des informations demandées, au motif que les

les magistrats ayant ordonné le placement puis le maintien en détention provisoire du requérant et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs

  c)     Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question   ?

Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 5.

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. Sur la régularité du jugement n° 1701555 : 6.

motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations

Les soupçons à l’encontre du requérant peuvent avoir justifié au départ sa détention mais ne peuvent constituer un motif pertinent et suffisant pour l’ensemble de la période.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dès lors, les condamnations infligées aux requérants n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi, et la Cour suprême a fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa décision

    Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence

administrative d'appel de Paris, après avoir, sans commettre d'erreur de droit souverainement apprécié l'absence de caractère intentionnel des agissements reprochés à l'Etat, a pu légalement, par des motifs

    Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle poursuivi un but légitime, reposait-elle sur une base légale suffisante et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au

Russie - 33203/08 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants   : violation En fait

En particulier les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à sa justification, et