d'appel qu'aucune proposition écrite n'a été faite aux deux salariées visant à les reclasser avant que celles-ci ne saisissent la juridiction prud'homale ; que la société employeur n'indique pas en dehors

où la seule question à résoudre était celle de savoir s'il avait été oui ou non conduit à inhaler des poussières d'amiante, ce pourquoi deux expertises ont été ordonnées, la cour d'appel ne pouvait dénier

correspondant aux agents qualifiés de propreté de la convention collective des entreprises de nettoyage et non celui de 235, comme il le demandait, ou de 155, comme le souhaitait l'employeur, statuant ainsi en dehors

collective des banques, ne constitue qu une mesure d organisation et de sauvegarde des intérêts de l entreprise susceptible d être prise, par application de l article 57 de la convention collective, en dehors

personnes à temps partiel à la place de Mme Lecorvaisier qui travaillait à temps plein avant son licenciement ; que, de ce fait, Mme X..., sous un prétexte économique, avait été licenciée pour un motif dénué

Jean-Joseph Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national

motif énoncé dans la lettre de licenciement "scolarisation complète du dernier enfant", justifiait une réduction de la durée du travail, il ne supprimait pas pour autant son emploi de garde d'enfant en dehors

France, l'un important et l'autre commercialisant en France un procédé similaire, dénommé "astronaut" ; Attendu que la société Delaval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans le mettre d'ailleurs hors de cause, dénier toute responsabilité de M.

à contester les intérêts prélevés sur le compte n° 22 437 détenu par la société Tayebaly jusqu'au 31 décembre 1991, l'arrêt rendu le 28 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis

article 5, 3, que ces périodes passées au lieu de travail ou sur le véhicule et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées

contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors

qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute prouvée ; que le fait pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur son lot privatif ne saurait, en dehors

X... ait acquis le bien en dehors d'une foire ou d'un marché et n'ait pu ainsi s'opposer à la restitution du véhicule volé ni la subordonner au remboursement du prix, la cour d'appel a violé les articles

souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation d'une faute grave ; Attendu ensuite que si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors

pénale ; que la juridiction compétente selon la distinction de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est la chambre de l'instruction lorsque, en matière criminelle, la demande est formée en dehors

il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 7 juin 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué