Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de PARIS , en date du 5 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de BOBIGNY, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de NANTERRE, en date du 4 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de TARASCON, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de DAX, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de DAX, en date du 7 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains Gaëtan X..., comme prévenu d'avoir à Thonon-les-Bains, de décembre 1989 à courant 1991, fraudé

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, fraude

rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 juin 1999, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

effectués sur ces lits ; "aux motifs que le lit pliant commercialisé par la société Rexyl a été prélevé par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude

entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière de délits, les faits de fraude

entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et les faits commis postérieurement à cette date ; qu'au regard du droit français, qui prévoit une prescription de 3 ans en matière de délits, les faits de fraude