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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2300523_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
prise en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte atteinte aux principes de proportionnalité et de dignité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 est illégal ce qui rend la décision attaquée également illégale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305644_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la population, que de nombreuses associations de protection des droits de l'homme se sont manifestées auprès de la ville pour signaler et s'opposer à la tenue du spectacle du 7 octobre 2023, que l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402668_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
stable ou de soins adaptés à sa situation, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence et le droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402938_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309562_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
mère isolée d'un enfant de 3 ans scolarisé ; -l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au droit au maintien et à l'accompagnement social, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602609_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence garanti par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à son droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511047_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Cunin, représentant Mme Q et autres, qui a développé oralement son argumentation écrite et a demandé en outre que soit ordonnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le secret professionnel porte à la fois sur les informations concernant la clientèle (financière ou de tout autre nature) et sur celle relative au Groupe Crédit Coopératif (son organisation ses règles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte portée au droit au respect de la dignité de la personne malade : 21.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f670
9 mai 2012
9 mai 2012
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10460
9 mai 2019
9 mai 2019
obligations, en revanche il appartient à ce dernier d'établir la matérialité de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant eu des conséquences graves sur sa santé ou sa dignité
Source officielle9e Chambre C
6162d32c70d46c7f95e826ba
16 novembre 2012
16 novembre 2012
En réplique, dans ses écritures comme dans ses explications orales, le [3] , reprenant les moyens, arguments et conclusions développés devant la juridiction prud'homale , conclut à la confirmation de la
Source officielle1re chambre 3e section
634a4faaacdcd6adff75aaf5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-629
21 janvier 2011
21 janvier 2011
Malgré cela, il fut immédiatement placé en détention sans aucune information sur les motifs de celle-ci, pratique généralisée selon divers rapports d’organes internationaux et d’organisations non gouvernementales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304528_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des gardiens de la paix ; - l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - Mme A n'a subi aucun agissement constitutif de harcèlement moral, les faits invoqués par la requérante relevant du pouvoir d'organisation hiérarchique ; - à supposer que sa
Source officiellePage 115 sur 679