du 26 Juillet 1991, Avant dire droit, Ordonne à la Société COFINOGA d'avoir à produire à compter du 26 Juillet 1991 le compte des sommes prêtées à Monsieur X... et Madame Y... et des remboursements effectués

L'arrêté attaqué comporte les éléments de fait et de droit ayant fondé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

du 25 janvier 2024, date d'arrêté des comptes, et jusqu'à la libération complète des locaux ; - ordonner le transport et la séquestration, aux frais de la société AU PAIN D'[Localité 4] des meubles et

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 17 299,89 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

responsabilités éventuelles encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; - fournir plus généralement les éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à toute juridiction saisie d'arrêter

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société K et Ma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt

Par une décision du 7 août 2023, le maire de la commune de Grosrouvre a refusé de prendre l'arrêté de police de la circulation sollicitée le 28 juillet 2023 par la société Maneo.

Jacqueline D..., employée au cabinet de la prévenue, (pièce versée au dossier d'instruction par cette dernière) - "venait aussitôt demander des explications... s'il ne comprenait pas une écriture...lors des arrêtés

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " A compter de la date stipulée à l'article 4 du présent arrêté, le Port autonome de Paris sera responsable de tous dommages, de tous les accidents pouvant résulter

Mme B relève appel du jugement du 24 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

A compter de juin 2023, la société SMK CAR a également cessé de régler les échéances du prêt professionnel n° 30087 33801 00021774402.

de travail du 19 septembre 2007 et de son invalidité 1re catégorie à compter du 1er mars 2008, que M.

Ainsi, l'arrêté contesté, compte tenu de son objet, ne peut pas être considéré comme étant un acte confirmatif et la présente requête ne peut être regardée comme tardive pour ce motif.

délibération FIN 2021-061 de même date par laquelle le conseil municipal d'Ambilly a approuvé le compte de gestion de la même année ; 2°) d'ordonner l'intervention de la chambre régionale des comptes

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

pris la même décision en ne se fondant que sur les autres motifs de son arrêté.

Il appartient donc au syndicat qui poursuit un copropriétaire d'apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur en produisant le procès-verbal des assemblées portant approbation de l'arrêté