Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 337 résultats pour « contrat apparent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 337 résultats pour « contrat apparent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Article R6152-823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Article R6222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18
La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.
Article L216-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L224-25-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Article R412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Article L217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article R5141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
Article D6325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 86
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
Article R5126-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte notamment les éléments suivants :
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article 1134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article L5542-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas applicables aux contrats conclus :
Article R212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :
Article 67
La société " Gare du Nord 2024 " est dissoute de plein droit au terme du contrat de concession avec SNCF Voyageurs ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Article Annexe à l'article A931-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41
Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts ; i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat d'accompagnement par le travail ".
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