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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0e1a9acdc6046d475ba411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

appartement aux fins de changement des canalisations usagées sous astreinte de 2.000,00 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir. - condamner in solidum

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

BEDEIL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Grande Pharmacie Bailly fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à Mme [U] [B] née [N] la somme provisionnelle de 350 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice en date du 14 mai 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a assigné Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - constater l'acquisition de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adad1bc2605de4b4ba2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement en date du 07 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a rejeté l'intégralité de ses demandes et a déclaré que le licenciement de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc9cdc6046d471f8d02

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette contrainte a été signifiée le 11 avril 2025 à la SARL [1].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de06cdc6046d4768be82

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Mme [B] [Z] et M. [O] [Z] ont fait signifier à M. [X] [Z] une sommation de quitter les lieux, sans délai. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742253a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410fcdc6046d471fa2be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c8

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

de sorte que suivie d'une seconde signification inefficace ne faisant pas courir le délai d'appel, le jugement n'a fait l'objet d'aucune signification faisant courir le délai d'appel ce qui rend son recours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6889a8c00b31e6c455a28596

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] à la remise en état des terrasses, parties communes de l'immeuble sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard 15 jours après la signi'cation du jugement, - condamner solidairement Mme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant ordonnance du tribunal de commerce d'ANNECY en date du 16 septembre 2024, le juge-commissaire a relevé la SCI LUCAM de sa forclusion encourue pour déclarer sa créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

En l'espèce, le jugement du 8 janvier 2007 reportant la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 a été frappé d'appel le 22 janvier 2007 soit avant la publication du jugement au BODACC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

suspension, sous astreinte, du déploiement de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure d'information et de consultation ait été accomplie ou jusqu'à la date

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81695cdc6046d47b14f8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du 13 janvier 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la société bailleresse a fait assigner M. et Mme [U], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69ef2a63cdc6046d47b16f08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'Ordonnance ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 08 juillet 2024 et signifiée le 03

Source officielle

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