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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
appartement aux fins de changement des canalisations usagées sous astreinte de 2.000,00 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir. - condamner in solidum
Chambre 04
6a047201cdc6046d4796803b
11 mai 2026
BEDEIL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651
17 décembre 2025
La société Grande Pharmacie Bailly fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à Mme [U] [B] née [N] la somme provisionnelle de 350 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
JCP - CIVIL2
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux
TPX SGL JCP FOND
6a21d0fccdc6046d472d42dd
18 mai 2026
Par acte de commissaire de Justice en date du 14 mai 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a assigné Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - constater l'acquisition de la
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adad1bc2605de4b4ba2
25 janvier 2023
Par jugement en date du 07 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a rejeté l'intégralité de ses demandes et a déclaré que le licenciement de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc9cdc6046d471f8d02
10 avril 2026
Cette contrainte a été signifiée le 11 avril 2025 à la SARL [1].
PCP JCP fond
6a19de06cdc6046d4768be82
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Mme [B] [Z] et M. [O] [Z] ont fait signifier à M. [X] [Z] une sommation de quitter les lieux, sans délai. M.
6a0e9720cdc6046d47654269
20 mai 2026
Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.
cr
61372604cd5801467742253a
30 juin 1999
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes
69dd410fcdc6046d471fa2be
7 avril 2026
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c8
19 mars 2013
de sorte que suivie d'une seconde signification inefficace ne faisant pas courir le délai d'appel, le jugement n'a fait l'objet d'aucune signification faisant courir le délai d'appel ce qui rend son recours
CHAMBRE SOCIALE B
6889a8c00b31e6c455a28596
11 avril 2024
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
[E] à la remise en état des terrasses, parties communes de l'immeuble sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard 15 jours après la signi'cation du jugement, - condamner solidairement Mme
Chambre 1 Contentieux
6a19d668cdc6046d4768274f
Suivant ordonnance du tribunal de commerce d'ANNECY en date du 16 septembre 2024, le juge-commissaire a relevé la SCI LUCAM de sa forclusion encourue pour déclarer sa créance.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315
8 mars 2017
En l'espèce, le jugement du 8 janvier 2007 reportant la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 a été frappé d'appel le 22 janvier 2007 soit avant la publication du jugement au BODACC
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335
26 mars 2025
suspension, sous astreinte, du déploiement de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure d'information et de consultation ait été accomplie ou jusqu'à la date
PC CIVIL
69d81695cdc6046d47b14f8f
de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du 13 janvier 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes.
Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la société bailleresse a fait assigner M. et Mme [U], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
de l'Ordonnance ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 08 juillet 2024 et signifiée le 03
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