Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'accéder à un emploi et qu'il est exposé à une perte de son logement et de ses droits sociaux compte tenu des importants

mois de janvier 2026, qu’il appartient à l’administration de permettre à l’étranger de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, qu’il risque de ne plus pouvoir bénéficier des droits

elle demeure dépourvue d’un document provisoire, la plaçant ainsi dans un état d’insécurité juridique particulièrement grave puisqu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, accéder à ses droits

régulièrement installé et mère d’un enfant né en France, elle est privée de tout titre de séjour depuis vingt-trois mois, ce qui compromet gravement la stabilité familiale, de même que son accès aux droits

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

la direction de l’économie ; 2°) d’enjoindre à la région Réunion de le réintégrer et de le réaffecter dans ses fonctions et de le rétablir rétroactivement, pour cette période d’éviction, dans ses droits

pour que lui soit remise une prolongation de titre de séjour ; elle n'a obtenu aucune réponse ce qui la place dans une situation particulièrement difficile notamment pour travailler, accéder à ses droits

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît son droit au respect des droits de la défense ; - elle est constitutive d'un harcèlement moral.

a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 17 février 2024 auprès de l'ANEF ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'irrégularité de sa situation la prive de conserver ses droits

Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus percevoir ses droits sociaux, notamment son allocation de retour à l'emploi et qu'il ne peut

A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant le droit

intérêts moratoires, du solde du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant de la cession, le 30 avril 2018, de droits

Elle soutient que : - l’absence de réponse des services de la préfecture à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut remet en cause son droit à travailler

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut plus travailler et se trouve privée de ses droits sociaux ; - il existe des moyens propres à créer, en l’état de

, Mme B, dont l'autorisation de prolongation de titre de séjour est expirée depuis le 14 avril 2025, se prévaut de la suspension de son contrat de travail ainsi que de la perte de ses ressources et droits

code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction permettant le maintien de ses droits

sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au

du 26 août 1999 n'ont pas été suivis d'effets ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret du n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription

attestation de prolongation d’instruction le 15 septembre 2025, il est placé dans une situation irrégulière, ne peut plus travailler régulièrement, risque de perdre son travail et ne peut faire valoir ses droits