l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

au taux légal, eux même capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal, eux même capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal, eux même capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal, eux même capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal, eux même capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, la société conclut, à titre principal, à la réformation jugement entrepris.

siège est [...], prise en la personne de Mme Catherine Y..., administrateur, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°

524 euros, - débouté la société Cora [Localité 4] de toutes ses demandes, - condamné la société Cora [Localité 4] aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00349 N° RG 24/00362 N° Portalis

et la société [5] aux fins d’obtenir: - la copie auprès de la société [4] des contrats de souscription originaires, copie de bulletins d’adhésion, copie des clauses bénéficiaires et tous avenants dont

Jugement (N° 51-19-0002) rendu le 09 avril 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais APPELANT Monsieur [W] [S] né le 09 juin 1965 à [Localité 18] - de nationalité française [Adresse 1]

En l'espèce, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les appelants ne justifient pas être à jour du paiement de leur loyer.

.) ; le décret du 14 juin 1969 précise que : "les garde-corps doivent avoir une hauteur d'au moins 90 cm mais qu'elle peut être abaissée à 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur" ; en l'espèce

induites par influence électrique sur ledit corps de référence constituant antenne d'influence électrique, à partir du courant électrique engendré par lesdites charges électriques entre ledit corps de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYKI

(Corse du Sud) - Nadia née le 29 mars 1989 à AJACCIO (Corse du Sud) - Sophien né le 21 janvier 1998 à AJACCIO (Corse du Sud) - Amin né le 21 janvier 1998 à AJACCIO (Corse du Sud).

A savoir : la destruction du plafond, la suppression du garde-corps de l'escalier, la dégradation de la porte palière gauche.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 25/00813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYHD

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que