Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 2 novembre 2021, la société MGBA a été placée en redressement judiciaire avec désignation de la SELARL AJ MENET & ASSOCIES en qualité d’administrateur

      Les requérants se plaignent d'avoir dû traverser à quatre reprises la ville de Bar-le-Duc, à pied, enchaînés et munis de menottes pour aller de la prison au Palais de justice

Il allègue que l’un d’eux lui reprocha d’être une «   forte tête   » et que l’inspecteur T., qui avait placé des menottes autour de son poignet, l’a frappé à la mâchoire et lui a donné des coups

    Le procès-verbal établi le 9 avril 2005 à 18 h 45 au commissariat de police indique qu’alors qu’il attendait son interrogatoire, les mains menottées dans le dos et en compagnie de six autres

Face à la résistance de M.R. pour protéger son arme, il lui asséna à la tête un coup violent avec ses mains menottées et continua de lui porter d’autres coups   ; M.R. hurla à son collègue d’arrêter

fournis par ce médecin, il n’existait aucune trace de mauvais traitements sur les corps des requérants; seules des éraflures sur les poignets étaient visibles, celles-ci étant causées par le port des menottes

       Le requérant affirme aussi qu'entre 14 h 30 et 23 h 30, il est resté assis sur une chaise, les mains menottées derrière le dos et qu'en chambre de sûreté, il était enchaîné

intéressés quittèrent donc ces lieux le 15 février 2003, mais firent peu après l’objet d’un contrôle d’identité à l’issue duquel ils se virent notifier l’ordre de quitter le territoire et furent conduits menottés

    Invoquant l’article 18 de la Convention, le requérant allègue que sa fille était empêchée de lui rendre visite durant sa détention provisoire et qu’il devait garder les menottes lors d’une

Sur le respect de la dignité humaine et l'usage abusif du port des menottes L'article 803 du Code de procédure pénale indique que nul ne peut être soumis aux port des menottes que s'il est considéré

[T], et que Mme [I] [P], seul témoin direct de la scène, n'a pas non plus assisté à des violences commises par les agents qui ont seulement plaqué son compagnon au sol pour le menotter.

X... a été interpellé et placé en garde à vue avant la perquisition ; que lorsqu'il est filmé pour le reportage, menotté, lors de son arrivée à son domicile, puis en train d'être interrogé par un policier

Romain A... a en particulier admis qu'il avait exercé une clé de bras sur le bras gauche menotté pour l'inciter à donner sa main droite, qu'il avait tordu le bras dans son dos en arrière vers le haut,

égratignures en forme de traces de griffures sur le moignon de l’épaule gauche - ecchymose face antérieure interne du coude gauche - égratignures sur l’omoplate gauche - rougeurs du coude droit - traces de menottes

par Mme Y..., s'était débattu et avait appelé à la rescousse des jeunes manifestants qui avaient pris les policiers à partie, qu'il avait été, malgré ce, conduit dans le véhicule de police sans être menotté

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

Le requérant se plaint en outre, toujours au regard de l’article 3, que lors de son transfert de la maison d’arrêt d’Urfa à Diyarbakır, on lui a mis les menottes et qu’il a été insulté par les gardiens