CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

575 263 résultats pour « droit social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506216_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que sa demande est urgente est remplie dès lors que sans titre de séjour elle se place en situation irrégulière, ne peut plus travailler, et est privée de ses droits sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506895_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager et de faire valoir ses droits sociaux, et que son contrat de travail a été suspendu ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré le 23 décembre 2025 et que le défaut d’attestation de prolongation d’instruction ou de récépissé l’empêchent de travailler et de bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603601_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, elle risque de perdre ses droits sociaux alors pourtant qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515601_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

30 avril 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et qu’en outre, il ne peut pas se voir ouvrir de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520954_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de voyager sereinement, qu’elle s’expose à une perte de ses droits sociaux et que son contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521326_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est expiré, que cette situation le place en situation irrégulière, qu’il est susceptible de perdre son emploi, ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504320_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

peut ni voyager ni faire de démarches administratives et professionnelles comme la poursuite de l’apprentissage de la conduite pour obtenir une promotion professionnelle ou le renouvellement de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304161_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

code de justice administrative: 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers au service public, au travail et aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525201_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

peut plus justifier de la régularité de son séjour, que cela compromet la poursuite de ses études, que son contrat d’apprentissage risque d’être suspendu, et qu’elle ne peut plus bénéficier de ses droits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471967.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux à compter de la date de sa révocation.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469799.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B et de ses droits sociaux au titre de la période de son exclusion temporaire de fonctions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514507_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que l’absence de délivrance d’un document provisoire de séjour menace son emploi en contrat à durée indéterminée, la prive de ses droits sociaux liés à la reconnaissance de son handicap et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317033_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la situation le place dans une situation de précarité le privant de ses droit sociaux et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415028_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour actuel arrive à expiration le 2 janvier 2022, qu'il risque de perdre son emploi, ses droits sociaux et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217916_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de prendre un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident entraine la suspension de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414378_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

situation irrégulière, qu'il vit avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, qu'il ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ni poursuivre d'étude ou encore bénéficier de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304470_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

durée de douze mois sans sursis ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de la réintégrer, de reconstituer sa carrière et de la rétablir dans ses droits

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452444.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

droits sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511929_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus travailler et bénéficier des droits sociaux ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative

Source officielle

Page 116 sur 28764

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC82 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

UNITE DE DROIT SOCIAL

SIREN 479655763Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

11/06/2026

Voir →

Modifications diverses

UNITE DE DROIT SOCIAL

SIREN 479655763Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

05/04/2026

Voir →

Modifications diverses

JURISTES en DROIT SOCIAL ASSOCIES

SIREN 350686481Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

UNITE DE DROIT SOCIAL

SIREN 479655763Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

25/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

UNITE DE DROIT SOCIAL

SIREN 479655763Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

30/01/2025

Voir →