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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

689ace6c59da8ae4eb0069d1

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

rétention administrative de M [R] [I] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [R] [I] du 28 juillet 2025 à 10h04 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f383806f4e91c5f36c4fe

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[X] [N] pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel du 18 janvier à 13 h 42 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e71aa9d5adc260627c74

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f755b7d8218d22f82bd3d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f0bc5f8f7cbd382f4d3197

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680723039db5bb5c624d2ddb

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

Le conseil de Mme [T] [W] sollicite de voir : - confirmer l'ordonnance entreprise, rejeter la demande de prolongation du placement en rétention administrative et la mainlevée de la mesure, - condamner

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723df9db5bb5c624d2e8b

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

[I] [U], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680a0082329e941ca0d77aaa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 15 mars 2024 et la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ff39ca303a1b38839f7d4b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb125

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb127

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058de

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f23

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

[S] [J] [D], de nationalité algérienne, qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 16 juin 2024, a été placé en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d228e12c85000874ae88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] [M] [B] du 15 janvier 2024 à 12h42 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65a8d7c0e12c85000874b120

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans le cadre du contrôle à douze jours, le juge des libertés et de la détention a, suivant ordonnance du 11 décembre 2023, ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec un effet différé

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096a2

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 3 novembre 2023 à 9h00 ; ' Vu la déclaration d'appel de [B] [O] du 3 novembre 2023 sollicitant la mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc67

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc6d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110690

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

faire constater l'extinction de la créance par l'effet de la compensation, de sa demande tendant à faire constater que la saisie immobilière était abusive et de sa demande tendant à en obtenir la mainlevée

Source officielle

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