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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689ace6c59da8ae4eb0069d1
29 juillet 2025
rétention administrative de M [R] [I] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [R] [I] du 28 juillet 2025 à 10h04 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée
678f383806f4e91c5f36c4fe
19 janvier 2025
[X] [N] pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel du 18 janvier à 13 h 42 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.
J.L.D.
67f6e71aa9d5adc260627c74
9 avril 2025
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de
RETENTIONS
67f755b7d8218d22f82bd3d2
8 avril 2025
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
67f0bc5f8f7cbd382f4d3197
4 avril 2025
Chambre des Etrangers
680723039db5bb5c624d2ddb
21 avril 2025
Le conseil de Mme [T] [W] sollicite de voir : - confirmer l'ordonnance entreprise, rejeter la demande de prolongation du placement en rétention administrative et la mainlevée de la mesure, - condamner
680723df9db5bb5c624d2e8b
20 avril 2025
[I] [U], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
Chambre Civile
680a0082329e941ca0d77aaa
24 avril 2025
[O] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 15 mars 2024 et la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque
Rétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fb
25 avril 2025
Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement
67ff39ca303a1b38839f7d4b
11 avril 2025
68008c94ecbbb650faffb125
15 avril 2025
68008c94ecbbb650faffb127
679875dc5d0c5ebad4c058de
24 janvier 2025
régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée
66a882037be56405acf78f23
29 juillet 2024
[S] [J] [D], de nationalité algérienne, qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 16 juin 2024, a été placé en rétention
65a8d228e12c85000874ae88
16 janvier 2024
[T] [M] [B] du 15 janvier 2024 à 12h42 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.
Chambre Premier Président
65a8d7c0e12c85000874b120
17 janvier 2024
Dans le cadre du contrôle à douze jours, le juge des libertés et de la détention a, suivant ordonnance du 11 décembre 2023, ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec un effet différé
6549e2f7bc1a528318e096a2
4 novembre 2023
prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 3 novembre 2023 à 9h00 ; ' Vu la déclaration d'appel de [B] [O] du 3 novembre 2023 sollicitant la mainlevée
68f8669fcb86fa851c25cc67
21 octobre 2025
68f8669fcb86fa851c25cc6d
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110690
8 novembre 2017
faire constater l'extinction de la créance par l'effet de la compensation, de sa demande tendant à faire constater que la saisie immobilière était abusive et de sa demande tendant à en obtenir la mainlevée
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