Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 26 mai 2022, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés

- mettre à la charge de la SCI Maury-Copin l'ensemble des frais d'inscription de cette hypothèque. - la condamner à verser à M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Collin de Y..., de la SCP Rouvière et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Il soutient qu'il exerce une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux annexes au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la période du litige ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-15.653 Demandeur(s) : La société d'architecture Kazis Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de M. [P] [J], a déclaré se désister du pourvoi.

Aux termes de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars, 26 juillet, 28 novembre 2021 et les 20 janvier, 8 mars et 19 avril 2022, M.

La décision du 3 juin 2021 par laquelle le DASEN de la Seine-Maritime a refusé de lui verser cette prime dite Covid a fait l'objet d'un recours hiérarchique du 20 mai 2022 que le ministre a reçu le 23

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décrets n° 2020-545 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

2019 et de mai 2021 portés sur sa demande de subvention et qu'elle remplit par ailleurs toutes les autres conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - aux termes de l'Encadrement

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. - Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des mois de mai, juin, et juillet 2013, octobre, novembre, décembre et mars 2014, avril, mai, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2015 .

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice

1°) d’annuler le contrat conclu entre la société DAJAC et la communauté de communes Collines Isère Nord communauté relatif à la location et la maintenance de défibrillateurs ; 2°) de condamner Collines