MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme Valérie X...

Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la commission de médiation du département du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'Oise, l'union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val d'Oise (les syndicats) et l'union départementale CFTC du Val d'Oise, bénéficiaires de l'astreinte, ont saisi un juge de l'exécution d'une

Par suite, les moyens tirés d'un défaut de base légale de l'arrêté en litige et d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées qu'aurait commise le préfet du Val-d'Oise ne peuvent qu'être écartés

C était occupant sans titre du domaine public de l'institut le Val Mandé du 30 août 2021 au 10 octobre 2021, l'institut le Val Mandé a pu, sans commettre d'erreur de fait, légalement mettre à sa charge

La préfète du Val-de-Marne à laquelle la requête de Mme D a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense ni de bordereau de pièces.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

En septembre 2000, la CPAM du Val de Marne a affecté une nouvelle responsable à la tête de ce service. Cette responsable, madame Viviane A...

La demande de Monsieur [N] [T] tend à voir : CONDAMNER la Société AUTO VAN à payer à Monsieur [T] la somme de 7 390 euros à titre de provision, assortie de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure

[T] et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire à payer à Mme [L] et MM.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 février 2012 du préfet du Val-de-Marne

H..., Camille, Albert L..., demeurant ... à Arnouville-lès-Gonnesse (Val-d'Oise), 2°/ Mme Ghislaine, Jeanne, Renée K..., demeurant ... à Arnouville-lès-Gonnesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt

enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val