Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

alors que la personne qui mettra en œuvre cette opération sera l’EPAPS de sorte que cet arrêté est incohérent ; l’enquête publique n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante ; le périmètre d’affichage

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

acoustique continus maximum ne s'appliquent, à l'exception des festivals, qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel et, pour celles qui tiennent à l'obligation d'enregistrement et d'affichage

requête est recevable ; - la décision est entachée d’incompétence dès lors que la délégation de compétence n’a pas été publiée et portée à la connaissance des détenus, par une mise à disposition ou un affichage

Les projectiles blessèrent l'un des colleurs d'affiche à la jambe.         Le 6 juin 1990, une information contre X fut ouverte pour tentatives d'assassinat.

son rapport et entendu : - Me Bonnarel représentant Mme B et autres, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que les requérants et l'association du CDPK n'ont jamais affiché

au cours des douze derniers mois précédant la date de l'ordonnance à intervenir, pour ces deux points, la notion de revenu généré "en France" s'entend des revenus générés au titre de publicités affichées

L'association Les Moulins de Vidauban, dont les statuts ont été déposés le 7 novembre 2016, soit plus d'un an avant l'affichage du permis de construire litigieux, a pour objet, en particulier sur le territoire

      par des écrits imprimés, affichés et exposés au regard du       public, en l'occurence moyennant des affiches exposées en    &#xa0

par police, ce qu'il n'avait fait ni au cours des investigations de l'expert, ni dans ses écritures; qu'elle a enfin répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées en retenant que, de 1979 au 30

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation de M. B avant de prendre l'arrêté attaqué.

Ces éléments doivent être rapprochés de la politique suivie à la date des faits par M.

Les autorités de police ont pris soin de faire contresigner par le requérant l’autorisation de filmer délivrée par le chef de la police, laquelle était remise à la condition de se conformer aux directives

La Cour observe d'ailleurs que le requérant, engagé dans la vie politique locale, ainsi qu'en atteste notamment son élection ultérieure, s'inscrivait dans une démarche d'opposition politique.

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de

Le 7 avril 1999 à 15 heures 15, le garagiste a déclaré aux services de police le vol du véhicule : "Des individus ont cassé le cadenas du portail extérieur qui donne sur le "parking...". ..."

Enfin, l’arrêt devait être imprimé et affiché dans la commune où le crime avait été commis en application de l’article 18 du code pénal. 18.

Siyasi tutsaklar onurumuzdur   - Selam selam İmralı’ya bin selam -   Öcalan’a uzanan eller kırılsın [ Vive le président Apo (Öcalan) - Salut, salut, mille saluts à İmralı - Les prisonniers politiques

Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.