En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/03/2026 Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/03/2026 Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

014227 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/12/2025 Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

pouvoir général AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition : 10 Novembre 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

au barreau de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 07 Avril 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

pouvoir général AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 29 Septembre 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

012487 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

012601 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

012611 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 28 Juin 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

pouvoir spécial AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 13 Septembre 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

toque : P0461 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 13 Septembre 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

toque : D1901 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 17 Mai 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.