INTERNATIONAL MANUFACTURES n'ayant pas conclu au fond l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Qu'il n'est pas opportun d'évoquer l'affaire au fond, les parties pouvant utilement bénéficier du double

Force est de constater que les juridictions n’ont pas interprété avec excès l’article précité.

    Se fondant sur la même disposition, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié du double degré de juridiction, le Conseil d'Etat statuant dans cette matière en premier et dernier ressort

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 - Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 11-19-0016 APPELANT Monsieur [X] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

auraient permis de retrouver ses nouvelles adresses, se bornant à indiquer avoir interrogé un seul voisin, la mairie, la poste et le commissariat, ce qui lui a causé un grief car elle a été privé du double

l'avis du juge qui a statué sur une parcelle qui ne lui appartient pas, l'assignation et l'ordonnance étant ainsi viciées par une irrégularité de fond, qui lui fait grief puisqu'il a été privé d'un double

Enfin, la SA LA REGALADE dit n'y avoir pas lieu d'évoquer le fond au regard d'une bonne administration de la justice qui ne saurait priver les parties du double degré de juridiction.

en violation des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle fait obstacle à l'exposé de sa situation devant un double

alors que la séparation remonte à plus de 10 ans ; que la cour ne saurait, dans ce contexte, être valablement saisie d'une telle demande, dont l'examen aurait pour effet de priver les parties d'un double

La Cour rappelle que ni la disposition invoquée, ni l’article 13 de la Convention ne garantissent un droit à un double degré de juridiction.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2017.

Dans une décision du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que la victime peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains

strictement afin d'éviter toute sanction non prévue par le pouvoir réglementaire et, qu'en tout état de cause, l'appelant ne doit pas, par application d'un formalisme excessif, être privé de son droit à un double

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, la requérante se plaint de l’absence de double degré de juridiction. 33.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 32.

Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent notamment d’avoir été privés

leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et qu'«'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'», qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction

[K] et la société Dak Gesundheit ont fait assigner en intervention forcée devant cette juridiction la société Otis, chargée de l'entretien des ascenseurs de l'hôtel.

Cela lui a nécessairement causé grief, en la plaçant dans l'impossibilité d'organiser et de présenter sa défense en première instance et, parant, en la privant d'un double degré de juridiction ; ' en