ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que lorsque la victime d'un abus de faiblesse est une personne particulièrement vulnérable, ledit abus est punissable sans qu'il soit nécessaire

, dans la promesse, l'existence d'un bornage en vue d'informer le bénéficiaire des limites du terrain ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

transferts et fins d'adhésions s'effectuent en deux temps avec ratification définitive lors d'un conseil postérieur à l'achèvement de cette instruction ; que ces modalités justifient l'adjonction de mentions

d'un rapport d'expertise ; qu'en retenant que le rapport d'expertise mentionne M.

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

décisions stratégiques et à la définition des orientations économiques et sociales de l'entreprise ; que son contrat de travail prévoyait l'accomplissement de 39 heures de travail par semaine, cette seule mention

avaient prétendument été notifiées et dont il n'était pas justifié qu'ils les avaient reçues, au seul motif qu'elles leur avaient été "nécessairement notifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur

inclue dans la rémunération globale mentionnée au contrat de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que

S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir.

délivré un commandement de payer valant saisie, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné

d'une spécificité propre à l'établissement du CHSCT de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant'' et que ''l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité

cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne

l'opération de construction, au vu des plans et devis estimatifs et descriptifs qu'elle a fait établir en son nom, en animant, dirigeant, coordonnant et surveillant jusqu'à leur terme les opérations nécessaires

soumis ; qu'en considérant que l'avocat avait signé, le 11 décembre 2020, l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention

mentions concernant le contrat d'assurance et l'absence des conditions générales de vente et du bon de rétractation.

ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que si la notification tardive des droits du gardé à vue est nécessairement

travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire

aux cotisants de connaître l'exactitude des mesures prises à leur encontre ; l'absence flagrante de la mention de la nature des cotisations est caractérisée par la seule mention « REGIME GENERAL » dans