anonyme Maisons Phénix, dont le siège est résidence Plein Soleil, BP. 16, à Luynes (Bouches-du-Rhône) Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Y... a été mis en arrêt de travail ; que le 7 février 1994, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave devant se tenir après sa sortie de l'hôpital ; que le 2 mai

Le décompte actualisé au 2 décembre 2025 fait apparaître d'autres paiements réalisés depuis celui-ci.

[K], - en conséquence, le débouter de l'ensemble de ses moyens, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la demande subsidiaire de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

(Saône-et-Loire), 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Dijon, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Electro Diesel, domicilié 8, Place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 3°/ de M.

d'associé appartient au nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2

pas caractérisé la qualité pour agir des époux Z..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2

capacité réparée par la rente ; que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

les travaux ne devaient pas être considérés comme achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen du chef susvisé, M.

[L] [Z] (les époux [Z]) ont contracté avec la SAS Solarius pour l'achat et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau pour un montant de 20 700 euros. 2.

/ qu' en toute hypothèse, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement rechercher les possibilités de reclassement du salarié, prévues ou non par le plan social ; qu'en

AYANT FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QU'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE LA DETTE ET PAR LA SUITE DETRUIT PAR UN INCENDIE, S'ETAIT REVELE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE FAUTE DE PAIEMENT DE LA PRIME DANS

/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [W] [E], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [D] [G] [E], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

suivant : Sur les pourvois W 90-45.298, X 90-45.299, Z 90-45.301, A 90-45.302, B 90-45.303, D 90-45.305, F 90-45.307 formés par : 1 / Mme Huguette X..., demeurant ... (13ème), (Bouches-du-Rhône), 2

", POUR EN CONCLURE " QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE SAURAIT REPOSER SUR DES HYPOTHESES ", ALORS QUE CE PASSAGE ET CETTE QUALIFICATION CONCERNAIENT UNIQUEMENT LA NATURE DE L'AFFECTION MENTALE CONSTATEE

contestation sérieuse quant à l'appartenance de cette parcelle au domaine public, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 19 fructidor an III, 2°