Codes de loi français

LEGIARTI000023587730

des taux de l'EURIBOR 3 mois publiés entre la date de la demande d'agrément des investissements et la date de la demande d'agrément de la production ; toutefois, pour les films d'un coût inférieur à 3 M €, les frais financiers réels, y compris une provision

LEGIARTI000024744669

De même, dans le cas de grosses réparations ou de programmes de révision et d'entretien, des provisions pour charges ne sont pas constituées conformément à l'évolution de la réglementation, en particulier des normes internationales.

LEGIARTI000024750724

Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges et les gains nets latents ne sont pas comptabilisés.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de

Article Annexe II b

Contenu Cette sous-épreuve évalue les acquis d'apprentissage liés aux groupes de compétences 2,3,4 et 6 : -exécution d'une opération de transport, compétences G2C1 et G2C2 ; -suivi d'une opération de transport, compétences G3C1, G3C2 et G3C3 ; -respect

Article Annexe I (suite)

Ce dernier est la loi des parties et suppose une exécution de bonne foi c'est-à-dire loyale et coopérative. L'autre objectif est de mettre en évidence la structure d'un contrat à partir des clauses qu'il peut contenir.

Article Annexe II-c

maintenance préventives de premier niveau  A2T6 Gérer l'activité et les moyens de la ligne ou du système de production techniquement coordonné  A2T7 Assurer la circulation de l'information concernant la production  A2T8 Vérifier la bonne exécution

Article Annexe

2.3.2. approuver les spécifications, les instructions d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les autres procédures de contrôle de la qualité ; 2.3.3. approuver les instructions concernant les opérations de préparation et vérifier leur stricte exécution

LEGIARTI000043683576

sol et de sous-sol relatives à ces terrains, remises par SNCF-R préalablement à la signature du contrat et avoir réalisé, préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat, l'ensemble des études et diagnostics techniques nécessaires à la bonne exécution

Article Annexe Ib

. - Exécution adaptée des opérations. - Application rigoureuse des procédures d'urgence. - Exhaustivité des points contrôlés en fin de mise en œuvre. - Univocité des informations échangées. - Exactitude des renseignements portés sur les documents de traçabilité

Article Annexe A

administrations publiques civiles ou militaires ; 4° Les véhicules employés par les agriculteurs pour la culture des terres, le transport de leurs récoltes et l'exploitation de leur ferme, dans la zone et sur les parcours définis pour le camionnage rural en exécution

Article ANNEXE

- mettre à exécution et réaliser ces initiatives ? Peut-elle ou pourrait-elle gérer seule sa propre existence ? Peut-elle ou pourrait-elle vivre seule ?

Article ANNEXE

Toute opération de rappel doit être enregistrée au moment de son exécution. Le lot ou partie de lot de produits qui a fait l'objet d'un rappel doit être retiré immédiatement du stock destiné à être livré.

Article ANNEXE

Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur avec possibilités de subdélégations.

Article Annexe, art. 23

En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

LEGIARTI000032518801

Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur, avec possibilités de subdélégations.

Article ANNEXE

Décisions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un

LEGIARTI000024288567

Il ne permet aucunement de préjuger des responsabilités juridiques ou administratives susceptibles de découler de l'exécution défectueuse ou de la non-exécution de ces tâches ni d'exonérer le donneur d'ordre, le fabricant, le responsable de la mise sur

Article Annexe IV

Marchandises sèches - Bateau-citerne - Combiné Spécialisation GAZ Spécialisation CHIMIE Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) de la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution

Article Annexe I

Les activités du titulaire du CAP sont limitées aux fonctions principales suivantes : ORGANISATION (de son poste de travail) RÉALISATION (Exécution d'équipements et installations électriques) MISE EN SERVICE (participation) MAINTENANCE (participation