Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - la décision devait être précédée d’un avis du préfet de la région Ile-de-France, en application

dit " de la concession de Dijon ", pour une durée indéterminée ; qu'ayant décidé de restructurer son réseau en supprimant un certain nombre de distributeurs pour constituer des grandes " plaques régionales

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

D..., représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord pendant six mois sur sa demande de

B, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ".

La présente ordonnance implique uniquement que le préfet du Nord réintègre Mme B, à titre provisoire, dans les services de la préfecture du Nord sur un emploi relevant du grade de secrétaire administratif

, un véhicule de la norme " Euro 5 ", 18 points et un véhicule de la norme " Euro 6 ", 25 points.

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L’arrêt précisa aussi que la seule autorité compétente pour décider si les normes antisismiques contenues dans le permis de construire révisé étaient respectées était le service d’urbanisme de la Région

X... à son employeur, la société le Crédit du Nord, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que

Toutefois, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la réunion de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 28 novembre 2018 que les membres de cette commission ont été informés

du Karpas, la totalité de la population chypriote grecque qui était établie avant 1974 dans la partie nord de Chypre avait quitté cette région.

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

Par une décision du 17 mars 2021, le préfet de la région Bretagne a retiré la décision du 29 décembre 2020 et a refusé la demande de renouvellement de l'autorisation de travail de M.

préjudices matériels, moraux et corporels résultant des troubles de jouissance de son logement social situé à Paris ; 2°) d’ordonner, sous astreinte, la mise à disposition d’un logement conforme aux normes

Du silence gardé par le préfet du Nord sur ces demandes sont nées, le 20 décembre 2012, des décisions implicites de refus.