Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Violation of Art. 5-1;Non-pecuniary damage - award

    Applicability of Article 6 § 1 40.     The Government submitted no observations. 41.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 8

de justice et un dédommagement pour les restrictions apportées à leur liberté   : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

n o 1 (art. 6-1, P1-1). 2.

Royaume-Uni - 42295/98 Arrêt 24.9.2002 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Salaire minimum des serveurs incluant les pourboires: non-violation En

Bulgarie - 2033/04 Arrêt 25.10.2011 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Plafonnement des pensions de retraite   : non-violation   En fait

du Protocole n o 1.

, par exemple - mais non exclusivement - s’il s’agit de "marchandises prohibées à l’entrée" (article 418 par. 1, à combiner avec l’article 38). 17.

Lettonie - 71243/01 Arrêt 8.3.2011 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnisation largement inférieure à la valeur marchande cadastrale

Russie - 14902/04 Arrêt 20.9.2011 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Dissolution d’une grande entreprise résultant du recouvrement rigide

du Protocole n o 1.

En droit : Article 6 § 1 et § 3 (d) – Rien n’indique que le requérant ou son deuxième avocat ait fait part de l’intention de participer à l’audition des témoins aux Etats-Unis.

Il en invoque les paragraphes 3 c) et 1 combinés (art. 6-3-c, art. 6-1), d’après lesquels: "1.

En droit : Article 6 § 1 et § 3 (d) – Il est prévu en droit interne italien que l’accusé, au même titre que le parquet, doit indiquer avant l’ouverture du procès les témoins qu’il veut voir comparaître

      INTRODUCTION   1.

Il allègue la violation de l’article 6   §§   1 et 3 d) de la Convention. Les parties pertinentes de l’article 6 sont ainsi libellées   : «   1.