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55 215 résultats pour « ARTICLE 226 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420eed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de cassation, pris de la violation de l'article 226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f759

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

226-10, 226-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Michèle Y... des fins de la

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

aux motifs que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal, qui réprime le fait de "procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a60

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427088

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db4

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

226-13 du Code pénal, 51, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un complément

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01913_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ses fonctions, engage une procédure de dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Danielle Y

6137263ccd58014677423fd1

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

222-11 du code pénal, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Danielle Y..., épouse Z..., des faits de violences volontaires

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d34b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 226-1 du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f36

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f94

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249b2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

et de sanction pénale au sens de l'article 226-10 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer Michel X...coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieusec/Renée-Paule Y

613725f2cd58014677421c49

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e53c25a97f0381f54f5

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

de consultations juridiques qui lui étaient destinées et donc irrévocablement protégées par le secret édicté par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 226-13 du code pénal, la condamnation

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f92b

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 226-1 du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d481

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 11 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03308

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

HAUTE-SAVOIE, en date du 18 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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