AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fd0bcdc6046d47af543a
9 avril 2026
9 avril 2026
367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse
Source officiellePage 12 sur 1743
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314726
25 avril 2024
25 avril 2024
et 367 du code de procédure civile, qu'il ordonne la jonction de ces deux instances afin qu'elles donnent lieu à un seul et même arrêt.
Source officielle