d'AJACCIO INTIMEE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 423 37 5 9 22 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [U] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SAS [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Morgane

FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U. [6] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Morgane

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205 INTIMES Monsieur [G] [C] [Adresse 8] [Localité 10] / FRANCE né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17] Représenté et assisté par Me Alexandra

ARRET N° CPAM CÔTE D'OPALE C/ S.A.S. [6] Copies certifiées conformes - CPAM Côte d'Opale - S.A.S. [6] - Me Morgane

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN, conseillère

MMA IARD en qualité d’assureur de la société Espel Carricart 14 BOULEVARD MARIE et ALEXANDRE OYON 72000 LE MANS S.A.R.L.

  Elle invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), concernant son moulin et le terrain afférent nationalisés illégalement en 1971.

Alexandre, - Y... Francis, - Z...

INTRUM JUSTITIA 97 Allée Alexandre Borodine POLE SURENDETTEMENT 69795 SAINT PRIEST S.N.C.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [V] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité

Conseiller, Monsieur BOILEVIN, Conseiller, assistés de Monsieur Y..., Greffier, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, entre : Monsieur Jean-Pierre Z... 3 Rue du Moulin

Paul H..., demeurant ... (14e), 9 ) le syndicat des copropriétaires "Le Ru du Moulin", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Morgane

Tribunal Judiciaire de DIJON, décision attaquée en date du 15 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 18/299 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Morgane

24/10547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2024 Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2024J460 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Alexandra

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0064 à DEFENDEUR S.A.R.L.U.