AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2e37009f81000890dbc8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] de rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'une lésion survenue, comme il le soutient, au temps et lieu de travail, la présomption d'imputabilité prévue par l'article L.411-1 du code de
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Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code
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