700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

de mer à l'importation et de l'octroi de mer régional éludés, en application des articles 411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles

cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du

Par dernières conclusions communiquées le 7 février 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, le directeur des services douaniers de la direction régionale des douanes de Guadeloupe

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

de prise en compte de la dette douanière régi par l'article 105 du Code des douanes de l'Union ; - Condamner la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] à rembourser à la

L. 8221-3-2° (ancien article L. 324-10 al. 3), L. 1221-10 (ancien article L. 320) et L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du Code du travail, qu'elle a ainsi violés.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

6 2-b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 398 et 426, 4 , du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

, s'est substitué la société Allaire, société agréée en douane ; que les sociétés UOCR et Tanguy ont payé les droits de douane dus à la société TTB ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article