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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective de travail des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail devenu l'article L 3122-19 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Fb Transport CASTA de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame I...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401681_20240806
6 août 2024
6 août 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213903_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501434_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505155_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300382_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410582_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042381859
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102787_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514033_20250827
27 août 2025
27 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514038_20250827
27 août 2025
27 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
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