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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC001079906
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Quant à la procédure prévue à l’article 39 du règlement de la Cour Le 7 avril 2006, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, il soit indiqué au Gouvernement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915673_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose
Source officielleChambre 2-4
69d2b6f6cdc6046d473b4c54
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39 070,44 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00825
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... ayant fait valoir que les quittances subrogatoires invoquées par la SOCAF ne correspondaient nullement aux sommes réellement acquittées par elle, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
39 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fca3
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631778
18 mai 1992
18 mai 1992
de Bordeaux, en date du 6 novembre 1986, est annulé en tant que le tribunal y a statué sur les demandes n° 129/86 et 130/85 de la société à responsabilité limitée "LUPI".
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b035
4 mars 2008
4 mars 2008
détruit sur le fondement de l' article L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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