La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamarque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 14.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 14.

à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Mahiddine A... ; qu'en retenant que, sur ces actes, le déclarant est uniquement indiqué comme étant « le père » sans mention de son identité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil

à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.