moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l’article R142-16-3 du code de la sécurité

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

application de l'article L7232-1-1 du même code.

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

vie, Madame [O] a agi tardivement et n'a pu valablement renoncer à son contrat ; Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

AFFAIRE : N° RG 20/00130 N° Portalis DBVC-V-B7E-GPH7  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Décembre 2019 - RG n° 19/00781

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006

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CARDIF ASSURANCE VIE, dans ses dernières conclusions transmises par RPVA, le 31 mars 2022, au visa des articles L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure