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B..., en sa qualité de gérant des sociétés AMA 78 et AMA 75, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204535_20220905

Administratif

5 septembre 2022

B A, représenté par Me Bechir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l' annulation de l' arrêté du préfet du Var du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Said Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601203_20260329

Administratif

29 mars 2026

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601204_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601408_20260410

Administratif

10 avril 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601422_20260410

Administratif

10 avril 2026

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204650

Appel

4 juillet 2025

En second lieu elle fait valoir que l'organisme a laissé le dossier à sa disposition pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la

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1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

En effet, si à compter de cette décision, il n'est plus tenu de payer les loyers, conformément à l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, ce texte n'impose pas au bailleur de restituer

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Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elle demande en application de l’article L521-4 du code de justice administrative à ce que le tribunal prenne en compte cet élément nouveau faisant obstacle à l’exécution assortie d’une astreinte demandée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505869_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Il demande au juge des référés d’ordonner au préfet de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un document justifiant de la régularité

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601229_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306089_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

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